Sécurité piscine
Par décret de loi du 02 janvier 2003 des textes en vigueur impose le diagnostic piscine
Une mesure obligatoire à été mise en place depuis le 1er janvier 2004 elle concerne tous les propriétaires de piscines privées de constructions récentes non close à usage individuelle ou bien collectif ils devront mettre en place un système de sécurité piscine afin d’éviter un éventuel risque de noyade, pour chaque dispositif de sécurité une note technique explicative du dispositif doit être remis par le constructeur ou l’installateur au maître d’ouvrage.
Dispositifs de Sécurité :
Dates à retenir
A compter du 1er mai 2004, les locations saisonnières ont l’obligation d’équiper leurs piscines existantes du dispositif de sécurité piscine
A compter du 1er janvier 2006, l’obligation d’installation d’un dispositif de sécurité concerne tous types de piscines existantes.
Une sanction est prévue si la mesure obligatoire concernant la pose d’un équipement « dispositif de sécurité piscine« n’a pas été respectée par le propriétaire de la piscine une amende allant jusqu’ 45 000 € pourra lui être adressé
