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Métrage loi Carrez

Métrage Loi Carrez

 

A compter du 19 juin 1997 la loi carrez (métrage) est devenu une obligation suite à un amendement, cette texte de loi permet d’informer sur la superficie privative du bien avant vente.

 

Attention une erreur d’au moins 5% pourrait avoir comme conséquence une annulation du compromis de vente ou bien une compensation de l’ordre financière.

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