Métrage Loi Boutin
La mention de la superficie habitable à l’obligation depuis le 25 mars 2009 (superficie loi Boutin) dès le moment ou un nouveau bail de mise en location démarre.
La loi Boutin vise à informer le locataire sur la surface réel du bien immobilier, cette attestation devra mentionner la superficie réel du bien à louer.
Cette circonspection métrage loi Boutin concerne toutes les locations de logements vides et à usage d’habitation principale tels que maisons individuelles ou appartements, en contrepartie la loi Boutin ne concerne pas les locations saisonnières, secondaires ou meublées.
Selon la loi Boutin (métrage) la superficie habitable est la surface plancher construite après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres en excluant les parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètre.
Le métrage loi Boutin n’est pas concerné par les garages, caves, et emplacements de parking, balcons, terrasses, vérandas.
Attention une sanction est prévue lorsque une erreur de + de 5 % que celle indiqué sur le bail est constatée, le locataire peut effectivement solliciter auprès du propriétaire bailleur une diminution sur le prix de son loyer.
Le bailleur propriétaire devra fournir à son propriétaire un contrat de bail stipulant la superficie en mètre carrée du bien immobilier.
Le certificat superficie loi Boutin (métrage) à une validité permanente si aucune modification n’a été faite.
Un professionnel du contrôle en diagnostic immobilier assuré pourra vous réaliser le métrage (Loi Boutin) néanmoins vous pouvez l’effectuer vous-même.
