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Diagnostic risques naturels

Diagnostic ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) 

 

Le diagnostic état des risques naturels et technologiques ERNT est une mesure obligatoire qui à été instauré le 1er juin 2006, actuellement remplacer par L'ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) obligatoire depuis le 1er juillet 2013.

 

Le but de cet réforme est d’informer chaque futur locataire sur la position géographique de son logement afin de savoir si son futur logement est situé ou non sur une zone à risque naturel tels que glissement de terrain, inondation, sécheresse ou éventuellement à risques technologiques tels que chimiques, biologiques, industriels.    

 

 Chaque propriétaire bailleur à l’obligation de joindre en annexe un état des risques naturels et technologiques ERNMT à son locataire lors de la signature du contrat de bail.

 

Il est recommandé de faire votre diagnostic ERNMT par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré mais vous pouvez néanmoins le faire vous-même en vous orientant vers votre municipalité et consulter la liste  des risques encourus par arrêté préfectoral, vous pouvez également consulter le site Internet www.prim.net pour obtenir des informations sur votre commune en consultant la rubrique recherche commune à risques.

 

Ce diagnostic ERNT est obligatoire à défaut, le locataire pourra réévaluer son loyer en baisse à son propriétaire, ou annuler la résiliation de son bail.

 

Le propriétaire doit informer obligatoirement le locataire dans le cadre d’une catastrophe naturelle ou technologique précédent la mise en location de son bien.

 

La validité du diagnostic état des risques naturel (ERNMT) est de 6 mois.

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