Diagnostic assainissement
A compter du 1er janvier 2011, la loi impose le diagnostic assainissement ce diagnostic doit être remis à l’acquéreur lorsque une vente de bien immobilier à été réalisée ce rapport doit être joint en annexe au compromis de vente ou à défaut, à l’acte authentique de vente.
Cette mesure concerne tous les biens à usage d’habitation ne disposant pas du tout à l’égout.
Il faut savoir que les logements avec un dispositif d’assainissement non collectif défectueux ou mal entretenus sont à l’origine du risque de pollution des sols, des cours d’eau et nappes phréatiques.
En effet ce diagnostic assainissement est un élément très favorable pour l’acquéreur car il est informé sur l’état sanitaire de son logement futur.
Des travaux de mise aux normes doivent être obligatoirement réalisés depuis l’obligation du diagnostic assainissement, le propriétaire informé a un 1 an pour la mise au norme de son logement avant vente.
Auparavant, le diagnostic assainissement avait été rendu obligatoire le 30 décembre 2006 par la loi du grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010.
Le diagnostic assainissement vise à faire un contrôle sur les installations d’assainissement non collectif.
Vous devez vous orienter vers le service Public de votre commune:
Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) pour réaliser ce diagnostic a partir du 31 décembre 2012.
Un rapport de visite sera communiqué au propriétaire du bien après contrôle et vérification de l’installation d’assainissement non collectif ce rapport doit être joint en annexe au compromis de vente.
Ce rapport mentionnera si des travaux sont à effectuer si c’est le cas il incombe au propriétaire du bien immobilier de procéder a la mise au norme de son logement il dispose d’une année pour réaliser ces travaux.
La validité du contrôle assainissement non collectif à une durée de moins de 3 ans.
Le prix du diagnostic assainissement est de 100€ à 150€ cela dépend de la commune le prix varie d’une commune à une autre.
