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Immobilier Loi Lagarde une application mitigée 08/10/2013

En application depuis septembre 2010, la loi Lagarde se voulait être un frein au monopole des banques concernant l’assurance de prêt. Trois ans après sa mise en œuvre, un sondage UFC-Que Choisir dénonce cependant son inefficacité et met en cause les établissements bancaires et les pratiques délictueuses qu’ils appliquent.

Ouvrir le secteur de l’assurance de prêt à la concurrence

Une concurrence inexistante, un monopole évident des banques, un non-respect de la loi, tels sont entre autres les termes qui pourraient qualifier les pratiques bancaires concernant l’application de la loi Lagarde. Cette loi a pourtant été mise en œuvre dans le but d’empêcher les établissements de prêts de fournir une offre crédit/assurance groupée. Elle devait également permettre à chaque client de pouvoir choisir librement l’assurance emprunteur qui lui convenait. Le bilan dressé par l’UFC-Que Choisir, après trois années d’application de la loi, est cependant loin d’être positif. Comme preuve, l’association met en avant la régression de la part de marché occupé par les établissements d’assurance classiques (- 6 %) et l’application continue des tarifs élevés pratiqués par les banques.

Partant de ce constat, l’UFC-Que Choisir dénonce une mauvaise application de la loi visant à ouvrir le secteur de l’assurance de prêt à la concurrence. Cette situation pénalise particulièrement le client qui se voit prélevé de marges importantes et jugées « anormales ». La moyenne de celles-ci peut atteindre 40 % de la prime, voire largement plus pour les jeunes.

Un secteur largement dominé par les banques

Actuellement, avec plus de 80 % du marché des assurances de prêt, les établissements bancaires ont le monopole de ce secteur. De ce fait, ils n’hésitent pas à imposer leurs tarifs au mépris de la réglementation en vigueur. Un récent sondage révèle d’ailleurs que les banques usent de moyens pénalisant l’emprunteur en cas de délégation d’assurance. Les « sanctions » consistent régulièrement en un taux de crédit revu à la hausse ou en une exagération flagrante des frais. D’autres personnes consultées à ce sujet mentionnent le fait que certains établissements bancaires empêchaient le recours à une autre assurance en retardant le traitement des dossiers.

 L’UFC-Que Choisir dénonce également les clauses de contrats soumis aux emprunteurs. Celles-ci auraient pour but d’accroître la domination des banques dans le domaine des assurances de prêt. Il s’avère d’ailleurs que celles-ci occupent les premières places des organismes de cotisations et représentent plus de 70 % des contributions allouées par le client.

En publiant les résultats de ce sondage, l’association de défense des consommateurs tire la sonnette d’alarme concernant les pratiques bancaires jugées exagérées. La loi Lagarde aurait dû casser le monopole des banques dans l’assurance de prêt, mais il apparaît visiblement que le statut de l’emprunteur a davantage régressé. Il est ainsi la principale victime de cette situation que le lobby des banques contribue à faire durer.




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